Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Objet et opposabilité

La plateforme myskillcamp.com, ses sous-domaines, et les applications y relatives (ci-après la « Plateforme ») est administrée par et est la propriété de MySkillCamp, une société anonyme de droit belge dont le siège social est situé Quai des salines 30A (boite 10/11), à 7500 Tournai, Belgique, et inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n° 0543.703.707 (ci-après « MySkillCamp »).

Pour toute question, réclamation et/ou remarque, vous pouvez vous adresser à MySkillCamp par e- mail à l'adresse suivante : contact@myskillcamp.com, auquel cas MySkillCamp s’engage à apporter une réponse sous 7 jours calendrier.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont fournies dans la politique de vie privée de la Plateforme (ci-après la « Politique de Vie Privée »).

Les informations concernant les modalités de vente et d’abonnement sont fournies dans les conditions générales de vente (ci-après les « CGV »).

L’utilisation de la Plateforme implique que l’Utilisateur de la Plateforme accepte de manière intégrale et irrévocable les conditions et directives d'emploi de la Plateforme reprises dans les présentes CGU, ainsi que la Politique de Vie Privée et tout autre document légal mentionné sur la Plateforme, et reconnait du même fait en avoir pris pleinement connaissance.

MySkillCamp se réserve le droit de modifier, adapter, améliorer et/ou mettre à jour la Plateforme ainsi que les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU »), à tout moment, et ce afin de respecter les obligations légales ou d'améliorer la Plateforme. Toute version modifiée de ces CGU sera applicable à partir du jour de sa publication. MySkillCamp avertira les Utilisateurs. Cependant recommande également à l’Utilisateur de les consulter régulièrement. L’utilisation de la Plateforme constitue une reconnaissance de l’existence des CGU modifiées, de leur effet contraignant et de l’obligation de s’y conformer.

Article 2 : Description de la Plateforme

2.1 Aperçu général du fonctionnement de la Plateforme

Le système MySkillCamp est basé sur une Plateforme tout-en-un qui a pour objectif de centraliser l’information afin d’offrir aux clients (ci-après les « Clients ») la mise en place d’une expérience d’apprentissage en entreprise pour leurs apprenants (ci-après « Apprenants ») qui soit participative, unifiée, moderne et évolutive. La Plateforme permet de créer, animer, et piloter toutes les actions de formation internes et externes (présentiel, blended-learning, e-learning ...) du Client depuis un seul endroit. Les Clients et Apprenants sont ci-après désignés collectivement « Utilisateurs ».

La Plateforme n’est initialement pas dotée de contenu. Les sources du contenu sont les suivantes :
- Création par le Client de son propre contenu par ses propres moyens, par l’intermédiaire du Studio,
- Souscription aux Services de MySkillCamp :
a. en sélectionnant du contenu sur la Marketplace,
b. sous la forme de création de contenu spécifique au Client par MySkillCamp,
c. sous la forme de recherche de contenu auprès d’éditeurs de contenu tiers par MySkillCamp et d’accès à ce contenu par l’intermédiaire de MySkillCamp.

Les contenus sont ensuite repris dans le catalogue du Client, et celui-ci décide des formations qu’il souhaite rendre accessibles aux Apprenants. Le Client peut décider, soit de donner l’accès aux Apprenants à un ou plusieurs contenus précis, soit de mettre à disposition des Apprenants un catalogue ouvert de formation. Certaines limitations techniques peuvent exister concernant les contenus tiers.

L’accès à la Plateforme n'autorise pas le Client à accéder automatiquement aux Services. Afin d'avoir accès aux Services, les Parties concluent des accords supplémentaires (c'est-à-dire des Contrats de Services), en vertu desquels des frais supplémentaires sont dus. MYSKILLCAMP peut vous fournir des Services conformément à un ou plusieurs Contrats de Service. Chaque Contrat de Service sera interprété séparément de tout autre Contrat de Service.

2.2 Création de compte par le Client

Afin d’accéder à la Plateforme, le Client doit créer un compte personnel (ci-après «Compte Personnel »). Le Client doit pour ce faire fournir certaines données, lesquelles seront traitées conformément à la Politique de Vie Privée. L’inscription du Client débouche sur la création (i) de son Compte Personnel, et (ii) d’un espace de formation lié au Client (ci-après l’ « Espace de Formation »).

Une fois cet Espace de Formation créé, le Client a accès aux fonctionnalités suivantes :
(1) ajouter et créer du contenu et/ou, tel que décrit ci-dessus, souscrire à certains Services de MySkillCamp afin d’ajouter du contenu à l’Espace de Formation,
(2) inviter diverses personnes par email à créer un Compte Personnel afin de rejoindre l’Espace de Formation, étant entendu que le nombre d’Utilisateurs pouvant être invités peut dépendre de l’Abonnement souscrit.

2.3 Création et gestion des formations et des Apprenants par le Client

Le Client est invité à créer des espaces de formation personnalisés (ci-après « Camps »). Les Camps permettent au Client de segmenter les Apprenants et les activités de formation. Au sein des Camps, le Client peut attribuer des rôles spécifiques aux Utilisateurs (apprenant, manager, formateur...) afin de leur attribuer différentes missions. Les Camps sont fermés et le Client ajoute lui-même les Apprenants dans un ou plusieurs Camps. MySkillCamp n’est donc pas impliqué dans la création et gestion des Camps.

Le Client peut également créer des communautés/groupes d’apprentissage thématiques. Le Client peut laisser les Apprenants libres de rejoindre ces communautés, ou fermer ces communautés et inviter les Apprenants personnellement à rejoindre une ou plusieurs communautés. MySkillCamp n’est donc pas impliqué dans la création et gestion des communautés.

Le Studio est l’espace de création et de partage des parcours de formation. Le Client peut dans le Studio créer du contenu de formation sous la forme de modules ou trajets, et ensuite les diffuser auprès des Apprenants d’un ou plusieurs Camps en créant et gérant des sessions. Ces sessions permettent la personnalisation et la planification précise de modules.

Par défaut, et sauf mention ou accord contraire, les contenus sélectionnés sur la Marketplace ne sont pas modifiables.

2.4 Accès à la Plateforme par l’Utilisateur

Tous les Apprenants ont accès gratuitement à l’Espace de Formation, grâce à l’Abonnement souscrit par le Client. Dans le cas où il est mis fin à l’Abonnement par le Client, les Utilisateurs perdent leur accès à l’Espace de Formation.

Pour avoir accès à l’Espace de Formation, les Apprenants doivent être invités à s’inscrire sur la Plateforme et, au moyen du lien d’invitation, créer un Compte Personnel et accepter de manière intégrale et irrévocable les CGU et directives reprises dans les CGU. L’Apprenant doit, lors de la création de son Compte Personnel, fournir certaines données, lesquelles seront traitées conformément à la Politique de Vie Privée, qu’il doit également accepter de manière intégrale et irrévocable lors de la création de son Compte Personnel.

En se connectant sur la Plateforme, l’Apprenant a la possibilité, dans chacun des Camps dont il fait partie et selon la configuration opérée par le Client (liste exemplative et susceptible d’évoluer) :
a. de consulter le tableau de bord,
b. de suivre ses contenus d’apprentissage,
c. de consulter le catalogue de contenus supplémentaires éventuellement disponibles,
d. d’interagir avec ses groupes ainsi que de rejoindre des groupes sur accès libre,
e. d'accéder à des outils tiers.

Article 3 : Utilisation de la Plateforme

La Plateforme est destinée à toute personne physique majeure.

L’Utilisateur est seul et exclusivement responsable du contenu, des informations et de tout autre élément qu’il crée, publie, communique, ou de toute autre façon met à disposition des autres Utilisateurs au moyen de la Plateforme, et accepte de ne pas tenir MySkillCamp, d’une quelconque façon, responsable.

L’Utilisateur qui soumet à la Plateforme du contenu ou utilise d’une quelque autre façon la Plateforme, s’engage à respecter les législations en vigueur et s’engagent notamment à ne pas : (a) violer les droits d'un tiers (droit à l'image et à la vie privée, droits de propriété intellectuelle, ...) ;
(b) poser d’actes qui soient préjudiciables, menaçants, abusifs, diffamatoires, dénigrants, violents, s’apparentant à du harcèlement, vulgaires, obscènes, haineux ou incitant à la haine, pornographiques, pédophiles, pédopornographiques, critiquables du point de vue racial ou ethnique, contraires aux bonnes mœurs, ou susceptibles de porter atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité, ainsi qu'à la protection des mineurs ;
(c) communiquer d’informations ou de contenu faux, incorrects ou trompeurs, ou pour lequel il a reçu une compensation ou une contrepartie d’un tiers ;
(d) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité, ou faire une fausse déclaration ou déformer ses liens avec toute personne ou toute entité ;
(e) falsifier des rubriques ou manipuler des identifiants afin de masquer l’origine de tout contenu.

Les Utilisateurs garantissent qu'ils disposent de toutes les autorisations nécessaires à la mise en ligne du contenu et à sa diffusion.

Les Utilisateurs acceptent de se conformer à toutes les lignes de conduite ou exigences, requête ou instruction raisonnable de la part de MySkillCamp en lien avec la Plateforme, en particulier dans le cadre du support et de la maintenance.

Les Utilisateurs sont tenus de veiller à ce que toutes les informations communiquées soient exactes, complètes et maintenues à jour.

Les Utilisateurs garantissent MySkillCamp contre toute action ou plainte de tiers (dont les autorités publiques) relative au contenu ajouté sur la Plateforme.

Les Utilisateurs sont seuls responsables de l'utilisation et de l'accès à leur propre Compte Personnel. A cet égard, les Utilisateurs doivent s'assurer qu'aucune autre personne n’ait accès à leur Compte Personnel. Dans l'hypothèse où l’Utilisateur aurait connaissance qu'une autre personne accède à la Plateforme avec son Compte Personnel, il en informe MySkillCamp sans délai par e-mail à l'adresse suivante : support@myskillcamp.com. MySkillCamp ne pourra être tenu responsable d’une quelconque perte ou dommage que l’Utilisateur aurait subi à la suite de l'utilisation non autorisée de son Compte Personnel par autrui, et ce même à l'insu de l’Utilisateur.

En cas de diffusion du contenu, soit par leur propres soins, soit par des tiers, qui viennent d’une source extérieure de la Plateforme, les Utilisateurs reconnaissent et acceptent, d’être également liés par les conditions générales d’utilisation des plateformes concernées (par ex. celles des réseaux sociaux).

Article 4 : Droits et obligations de MySkillCamp

MySkillCamp ne garantit pas que le contenu créé au moyen de la Plateforme ou en faisant appel à ses Services soit de qualité, complet, exact, adéquat et fiable, ni qu'il soit conforme à la législation applicable et aux présentes CGU, ni ne viole les droits de tiers. MySkillCamp décline expressément toute responsabilité concernant le contenu et la qualité du contenu créés et diffusés par les Utilisateurs par le biais de la Plateforme et des Services.

MySkillCamp pourra néanmoins effectuer, à sa seule et entière discrétion, un contrôle du contenu présent sur la Plateforme. Elle se réserve le droit de supprimer tout contenu qui violerait les CGU ou au sujet duquel elle aurait reçu une plainte. MySkillCamp peut exercer ce droit à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion.

MySkillCamp se réserve le droit d'annuler ou de suspendre à tout moment l’accès à la Plateforme à un Utilisateur en présence d'éléments prêtant à croire à l'existence d'une atteinte au droit applicable, aux CGU, aux droits de tiers, ou si l’Utilisateur concerné cause ou est susceptible de causer préjudice aux intérêts de MySkillCamp, d'autres Utilisateurs, ou de tiers.

Article 5 : Droits de propriété intellectuelle

5.1 Droits relatifs au contenu mis en ligne par l’Utilisateur

Les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu mis en ligne par l’Utilisateur restent la propriété de celui-ci.

L’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires à la mise en ligne du contenu et à sa diffusion. L’Utilisateur s’engage à tenir MySkillCamp indemne contre toute action généralement quelconque de tiers prétendant disposer de droits sur les contenus réalisés au moyen de la Plateforme, ou alléguant une violation de leur droit à l’image.

Chaque Utilisateur accorde gratuitement à MySkillCamp une licence d’utilisation irrévocable, transférable, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, sans que cela ne lui confère un droit à une rémunération ou à un avantage quelconque sur le contenu aux seules fins de la bonne exécution des services liés à la Plateforme. Cette licence couvre notamment tous droits de reproduction, de représentation, de communication au public, de diffusion. MySkillCamp précise pour autant que de besoin qu’elle n’utilisera en aucun cas le contenu à des fins publicitaires.

5.2 Droits relatifs à la Plateforme

Tous les éléments de la Plateforme (en ce compris, sans être exhaustif, les logiciels utilisés, le code source, l’agencement, le texte, les logos, les photographies, les dessins, les images, les sons, les bases de données, le nom (« MySkillCamp», “LXP”), ainsi que les noms commerciaux et de domaine), sont des œuvres protégées par des droits de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données, le droit des dessins et modèles et brevets (ci-après « Droits de Propriété Intellectuelle »).

Tous les Droits de Propriété Intellectuelle appartiennent à MySkillCamp ou sont intégrés à la Plateforme avec l'accord du propriétaire des droits en question.

Aucune Partie de la Plateforme elle-même, ni les données et informations présentées sur la Plateforme, ne peuvent être enregistrées (autres que celles nécessaires pour utiliser la Plateforme) ou reproduites, modifiées, traduites, rendues publiques, distribuées, louées ou vendues, transmises à des tiers ou utilisées de quelque manière que ce soit sans l'autorisation écrite préalable de MySkillCamp.

MySkillCamp accorde à l’Utilisateur une licence personnelle, temporaire, mondiale, incessible sur la Plateforme, lui permettant d’utiliser cette dernière conformément aux présentes CGU. La licence n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre à l’Utilisateur d’utiliser la Plateforme, à des fins strictement personnelles, à l’exclusion de toute autre finalité. La licence n’est concédée que pour la durée de l’utilisation de la Plateforme. La licence d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre la Plateforme conformément à sa destination via une connexion à un réseau de communications électroniques. L'Utilisateur ne pourra en aucun cas mettre les éléments à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative. Toute utilisation étrangère à la finalité est interdite. Cette interdiction vaut quel que soit le procédé de reproduction, de représentation et/ou de modification, et quelle qu'en soit la durée.

Article 6 : Responsabilité et garantie

MySkillCamp ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant directement ou indirectement de l'accès à ou de l’utilisation de la Plateforme et des Services.

MySkillCamp n’est tenue que par une obligation de moyen.

MySkillCamp veille à communiquer des informations aussi correctes que possible mais ne peut jamais garantir l'entière exactitude, la complétude et la pertinence des informations présentées sur la Plateforme et ne peut par conséquent en être tenue responsable.

MySkillCamp décline toute responsabilité quant aux usages qui seraient faits, aux décisions qui seraient prises ou actes qui seraient entrepris par l'Utilisateur sur la base des informations rendues disponibles sur la Plateforme et ne peut être tenue responsable des erreurs causées à l'Utilisateur sur la base de ces informations.

MySkillCamp décline toute responsabilité quant à la création et gestion des Espaces de Formations, en ce compris la création et gestion des Camps et communautés.

MySkillCamp décline également toute responsabilité pour les préjudices directs ou indirects qui pourraient résulter de l'inexactitude, de l'absence de complétude, du manque de pertinence, de l'omission ou de la négligence dans la production, l'élaboration, la rédaction, l'écriture et l'interprétation des informations. MySkillCamp décline toute responsabilité en cas de suppression, non-stockage, ou non transmission des informations et/ou du contenu.

Tout Utilisateur est tenu d’informer au plus vite MySkillCamp de toute utilisation ou risque d’utilisation non autorisée de son compte et/ou de ses identifiants. MySkillCamp ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise sélection des Apprenants invités à rejoindre les Espaces de Formation, les Camps et communautés.

L'Utilisateur reconnait expressément utiliser la Plateforme à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. En tout état de cause, MySkillCamp ne pourra en aucun cas être tenue responsable :
a. de tout dommage résultant de la violation des présentes CGU ;
b. d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration du matériel de l'Utilisateur ;
c. d’une impossibilité ou difficulté d’utiliser la Plateforme en raison de l’emploi d’un matériel inadapté ou encore de l'emploi d'un système d’exploitation peu courant par l'Utilisateur ;
d. des liens, contenus ou sources externes/de tiers accessibles par l'Utilisateur à partir de la Plateforme, ainsi que de leur potentielle indisponibilité.

MySkillCamp fournit la Plateforme « en l’état ». MySkillCamp décline toute responsabilité pour les préjudices ou défauts, permanents ou temporaires, des équipements informatiques ou données de l’Utilisateur pendant ou après l’utilisation de la Plateforme. En particulier, MySkillCamp décline toute responsabilité pour la possible transmission de virus et chevaux de troie via la Plateforme.

En ce qui concerne la réalisation de la Plateforme, MySkillCamp fait appel autant que possible aux technologies les plus modernes. MySkillCamp ne peut toutefois pas être tenue responsable pour les pannes (temporaires) ou défaillances ou travaux de maintenance éventuels sur - ou de – la Plateforme ainsi que relatifs à la disponibilité, rapidité, sécurité et fiabilité des informations y relatives.

MySkillCamp ne pourra être tenue responsable pour les coûts ou dépenses éventuels (p. ex. : connexion internet, déplacements, ...) en lien avec la Plateforme. L’intégralité des frais pour l’utilisation de la Plateforme sont à charge de l’Utilisateur.

En cas d’impossibilité d’accès à la Plateforme, en raison de problèmes techniques ou de toute autre nature, l'Utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Les liens hypertextes présents sur la Plateforme peuvent renvoyer vers d’autres sites internet et la responsabilité de MySkillCamp ne pourrait être engagée si le contenu de ces sites est indisponible ou contrevient aux législations en vigueur. De même, la responsabilité de MySkillCamp ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice. Il en va de même des contenus externes directement intégrés dans la plateforme par les Utilisateurs par des moyens techniques tels que les technologies iFrame ou « embed code ».

Article 7 : Disponibilité de la Plateforme

La Plateforme est en principe accessible 24/24, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou en cas de force majeure telle que définie ci-après.

Par « force majeure », on entend, sans que cette énumération ne soit exhaustive, un ordre donné par les autorités, une mobilisation, la guerre, une épidémie, un lock-out, une grève, une manifestation, des défauts techniques au niveau de la transmission des communications, une inondation, une explosion, une pénurie de matières premières ou de main-d’œuvre, une modification au niveau des circonstances économiques globales, un acte de vandalisme, des circonstances météorologiques exceptionnelles, ainsi que toutes circonstances échappant au contrôle de MySkillCamp et perturbant le cours normal des affaires, sans que MySkillCamp n'ait à démontrer le caractère imprévisible desdites circonstances.

Article 8 : Divers

Le fait pour MySkillCamp de ne pas mettre en œuvre toute clause de ces CGU, ou de ne pas entreprendre toute action à l’égard d’un Utilisateur en cas d’éventuelle violation de l’une des dispositions des CGU, ne peut être interprété comme une quelconque renonciation à un droit.

Si une clause des CGU est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des conditions générales et n'affectera pas la validité et l'applicabilité des clauses restantes.

Les CGU ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciables par l’Utilisateur lui-même.

Article 9 : Droit applicable

Les CGU sont gouvernées et interprétées conformément au droit belge, sauf dispositions légales impératives contraires.

Avant d’intenter une action en justice, les Parties prendront toutes mesures raisonnables afin de parvenir à une solution amiable du différend en cause.

Tout litige relatif aux relations contractuelles entre Parties, notamment quant à l'exécution et l'interprétation des CGU et Politique de Vie Privée, ainsi qu'aux actes quelconques des Parties, et de manière générale, tout différend opposant les Parties l'une à l'autre, seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Hainaut, division Tournai (Belgique), sauf dispositions légales impératives contraires.

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