Conditions d'utilisation

Les présentes conditions générales forment le contrat entre parties et sont applicables pour toutes les relations entre, d’une part, MySkillCamp, et d’autre part, le Client (c.-à-d. la personne physique ou morale désignée dans le compte en ligne en tant qu’utilisateur du logiciel et/ou de la plateforme développée par MySkillCamp).

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales définissent et régissent tant les relations commerciales que les modalités d’accès et d’utilisation du site, de la plateforme et du logiciel de MySkillCamp.

Tout Client qui s’abonne, accède et/ou utilise les services, plateforme et logiciels proposés par MySkillCamp adhère et s’engage à respecter sans réserve les présentes conditions générales qui ont été préalablement présentées au client, lors de la création de son compte en ligne, pour acceptation avant toute possibilité d’accéder et d’utiliser les services de MySkillCamp. Le client s’engage à faire respecter scrupuleusement ces conditions générales à ses employés ou aux tiers à qui il donne accès au service

MySkillCamp est en droit de modifier, compléter et/ou adapter ses conditions générales à tout moment. Le client est tenu de se référer à la version en ligne disponible à la date de sa dernière consultation et/ou utilisation du site, du logiciel et/ou de la plateforme de MySkillCamp, laquelle version sera immédiatement et automatiquement applicable et est disponible en permanence sur le site

Article 2 : Objet

Le client souhaite disposer d’outils et de modules de formation ainsi que de cours en ligne (ci-après « le logiciel »), en ce compris des modules d’apprentissage, d’entrainement et d’évaluation créés ou élaboré par MySkillCamp, par le client ou en collaborations avec d’autres utilisateurs

Le client s’est donc rapproché de MySkillCamp afin de pouvoir disposer de ces outils et modules ; le client choisi donc de souscrire un abonnement auprès de MySkillCamp et cela après avoir pris connaissance de toutes les fonctionnalités, possibilités et utilités offertes par le logiciel ainsi que la plateforme mis à sa disposition. Le client reconnait avoir reçu et disposer de toutes les informations nécessaires et utiles afin de lui permettre de déterminer et accepter l’adéquation du logiciel et de la plateforme de MySkillCamp à ses besoins.

Le client est le seul et unique contractant à l’égard de MySkillCamp. Il est donc le seul responsable à l’égard de MySkillCamp du paiement des abonnements et frais pour l’utilisation du service qui lui est fourni et des éventuelles sanctions dues en cas de non-respect des présentes conditions contractuelles.

Par ailleurs, le client est responsable du respect, par lui-même, ses ayants droits ainsi que de toutes personnes à qu’il a autorisé l’utilisation du logiciel/plateforme et qui sont placées sous sa responsabilité ou dont il répond pour quelle que cause que ce soit, des conditions d’exécution ou de non-exécution du contrat conclu avec MySkillCamp.

Article 3 : Inscription

Le client peut être une personne physique ou morale, agissant à titre privé ou professionnel. L’inscription est un acte volontaire, effectué en pleine connaissance de cause et présumant du parfait consentement du client et de sa capacité juridique.

Les comptes créés par des robots ou toutes autres méthodes automatique d’inscription sont totalement proscrites ; MySkillCamp se réserve le droit, sans préavis ni mise en demeure, de clôturer immédiatement et sans indemnité un compte ouvert en violation du présent paragraphe.

Le client doit et s’engage à fournir sans erreur une adresse email valide ainsi que les informations exactes et indispensables à sa parfaite identification lors de la création de son compte auprès de MySkillCamp.

Le client peut créer, à titre principal, pour lui ou un tiers, un ou plusieurs comptes « utilisateur», et à titre secondaire, un ou plusieurs identifiants aux noms et/ou pour comptes « d’élèves ». Le tarif de l’abonnement variera en fonction du nombre d’utilisateur/élèves. L’utilisateur et les élèves disposeront chacun d’un identifiant et d’un mot de passe individualisé.

Cet identifiant et ce mot de passe sont personnels, et partant, ils ne peuvent être ni cédés ni être utilisés par d’autres personnes que celles à qui ils ont été attribués lors de l’inscription. Le client et les élèves s’engagent à conserver secret et personnel cet identifiant et ce mot de passe. MySkillCamp ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables liée à la perte, le vol ou l’utilisation abusive par un tiers de ces informations. MySkillCamp se réserve le droit de facture des frais liés à la régénération d’un login/password.

Article 4 : Obligations de MySkillCamp

MySkillCamp s’engage à mettre en œuvre les moyens permettant d’assurer la continuité et la qualité d’accès, sans toutefois pouvoir être tenu responsable des défaillances ou manquements de l’hébergeur, à la plateforme électronique hébergeant le Logiciel auquel le client peut avoir accès, à tout moment, à l’exception durant les périodes de maintenance. Il en va de même en cas de cas fortuit ou de force majeure.

Les opérations de maintenance seront effectuées quotidiennement, de 22h00 à 24h00 ou le dimanche dans l’hypothèse d’opérations de maintenance importante. Le Logiciel pourra, le cas échéant, être temporairement inaccessible pendant cette période, ce dont le client est pleinement avisé et accepte qu’il ne puisse donc tenir responsable MySkillCamp de toute interruption ou refus d’accès au logiciel durant cette période. MySkillCamp s’engage à tout mettre en œuvre pour remettre le service en ligne endéans un délai raisonnable.

MySkillCamp fournira au client la garantie que le Logiciel présente toutes les conditions et mesures de sécurité conformément aux règles de l’art. Les données personnelles du Client, collectées lors de l’utilisation du Logiciel, seront conservées sur des équipements sécurisés en application des normes techniques, en l’état des connaissances et moyens technologiques actuels, la législation belge et cela pendant toute la durée de l’abonnement souscrit par le client.

De manière générale, les obligations de MySkillCamp sont uniquement des obligations de moyens et jamais de résultat.

Article 5 : Obligations du client

Le Client déclare et garantit bien connaître les caractéristiques et les contraintes de l’Internet, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Il est responsable de son propre système informatique et assume les éventuelles incompatibilités avec le service proposé.

MySkillCamp décline toute responsabilité quant à la fiabilité, la sincérité, l’exactitude ou la pertinence des informations communiquées et/ou mises à disposition au travers du Logiciel par le Client, l’utilisateur et/ou les élèves. Le Client est seul responsable des informations précitées à l’égard des tiers. En conséquence, le Client garantit MySkillCamp contre toute réclamation ou action de la part d’un tiers fondée sur ces informations et indemnisera MySkillCamp de tous préjudices financiers et/ou de toutes condamnations prononcées au bénéfice desdits tiers à l’encontre de MySkillCamp par une décision de justice, décision arbitrale ou en vertu d’un accord transactionnel.

Le Client s’engage, pour lui-même, ses ayants droits, l’utilisateur et les élèves, à ne poursuivre aucun objectif illégal (entre autres en matière de criminalité informatique, d’infraction de blanchiment, de terrorisme, de crime organisé,…), télécharger, transmettre ou diffuser des virus, contenus illicites, malveillants, trompeurs, portant atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux tiers ou à leurs droits, ou encourageant la poursuite d’activités illégales, à interférer avec le Logiciel, les serveurs, l’hébergement ou les réseaux connectés au Logiciel ou interrompre ceux-ci.

MySkillCamp, qui ne dispose en effet d’aucun moyen ou pouvoir pour ce faire, est dispensé de contrôler, l’exactitude, la validité, la légalité, la licéité des données saisies ou accédées par le Client, ou encore, des activités exercées par le Client par l’intermédiaire du Logiciel. Le Client est responsable de ses données, de tout contenu qu’il, l’utilisateur ou les élèves diffuse(nt) ou de l’usage que le client, l’utilisateur ou les élèves font du Logiciel et plus largement du respect de la réglementation par le Client, l’Utilisateur et les élèves, et garantit MySkillCamp contre toute demande d’un tiers à ce titre et indemnisera MySkillCamp du préjudice subi ensuite d’une telle demande.

Il appartient au Client, l’utilisateur et les élèves de s’assurer qu’ils disposent des matériels, logiciels et moyens leur permettant d’utiliser le Logiciel. MySkillCamp ne pourra être tenu responsable du dysfonctionnement ou de difficultés d’accès au services de MySkillCamp si le client, l’utilisateur ou les élèves ne disposent pas du matériel adéquat ou requis au minimum.

Le Client s’engage à ne pas modifier, reproduire, altérer de quelle que manière que ce soit ou pirater le Logiciel et/ou à ne pas modifier, développer ou créer un autre site internet afin d’induire en erreur ou détourner les potentiels clients et leur laisser croire que ce site internet est soit le site officiel de MySkillCamp ou qu’il lui est associé d’une quelconque manière.

Le Client s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, ou exploiter tout ou partie du Logiciel ou de l’utilisation du Logiciel ou de l’accès au Logiciel.

Le Client s’engage à ne transmettre aucun virus ou autre code susceptible de provoquer des dysfonctionnements, perturbations ou d’endommager le Logiciel, la plateforme, le réseau d’accès ou le site d’hébergement.

Le Client confirme être intéressé par l’utilisation du Logiciel pour sa formation personnelle, de ses salariés ou dans le cadre de son activité professionnelle. Le client, l’utilisateur ou les élèves ne peuvent pas utiliser le Logiciel pour tester ses performances et ses fonctionnalités dans le but de proposer des services concurrents, ou encore, pour le détourner de sa fonction première d’enseignement à distance (par exemple, évaluation annuelle ou préalable à une promotion, lors de l’embauche,…).

En cas de non-respect par le Client, l’Utilisateur et/ou les élèves de l’une quelconque des obligations qui leur incombent individuellement ou collectivement, MySkillCamp se réserve le droit de suspendre l’accès au Logiciel, après un email informant le Client d’une telle suspension. Cette faculté de suspension n’entraine aucune renonciation ni ne fait obstacle à d’autres moyens de recours MySkillCamp, notamment de son droit de résilier le Contrat aux torts du client et ce, sans préavis ni indemnité.

Si l’utilisation de la bande passante du Client dépasse 300 MB/ mois, ou dépasse significativement l’usage moyen de bande passante (déterminé par MySkillCamp sur base des données statistiques internes) des autres clients de MySkillCamp, cette dernière se réserve le droit de désactiver unilatéralement le compte du Client. Cette situation est en effet synonyme d’utilisation abusive de l’abonnement souscrit par le client. MySkillCamp adressera au client un avertissement, envoyé à l’adresse email communiquée par le client et via son accès abonné, l’invitant à réduire son débit de bande passante. Si cet avertissement reste sans effet après un délai de 8 jours calendrier, MySkillCamp est en droit de bloquer l’accès du client et de résilier le contrat, sans indemnité pour le client et les sommes payées par le client resteront quant à elles acquises à MySkillCamp;

Article 6 : Période d’abonnement – durée du contrat

Le Contrat est conclu pour une première période, à titre d’essai trente (30) jours calendrier, débutant à la date d’ouverture du compte client. Un même client n’a droit à bénéficier que d’une seule période d’essai. Cette période d’essai est gratuite et est destinée à permettre au Client de tester les fonctionnalités du Logiciel.

Le contrat suppose ensuite la souscription par le client d’un abonnement payant, selon le tarif mensuel proposé par MySkillCamp en fonction des formules offertes par MySkillCamp. En fonction de la méthode de paiement du client, le contrat prendra effet ou est renouvelé à partir de la confirmation du paiement (visa, mastercard) ou la réception effective des fonds (virement).

Le contrat entre MySkillCamp et le client est toujours à durée déterminée. Il sera conclu pour une période minimale d’un an. Après cette échéance, le contrat sera tacitement renouvelé aux mêmes conditions de mois en mois à défaut d’envoi d’un mail sollicitant la résiliation service adressé à l’adresse contact@myskillcamp.com un mois avant l’échéance.

Toutes les données entrées sur le Logiciel et toutes les personnalisations apportées au Logiciel par le Client pendant la période d’essai et, plus généralement, pendant le Contrat seront définitivement perdues 90 jours calendrier après la date de fin du Contrat à moins que le Client fasse une demande préalable auprès de MySkillCamp qui pourra lui facturer les éventuels frais relatifs à la récupération de ces données. Le paiement des frais précités est un préalable à la récupération et au transfert des données au client.

Article 7 : Fin du contrat – annulation – résiliation du contrat

Le contrat prend fin par l’arrivée du terme de l’abonnement mensuel souscrit pour autant que le client adresse un mail un mois avant cette échéance. A défaut, le contrat est renouvelé de mois en mois aux mêmes conditions.

Cela étant, si le client est une personne physique agissant dans un cadre privé, excluant tout usage professionnel, celui-ci dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de la souscription de son abonnement afin de renoncer à celui-ci.

MySkillCamp peut toutefois mettre fin anticipativement et unilatéralement au contrat en cas de manquement du client à ses obligations contractuelles ou d’utilisation abusive du logiciel.

Ainsi, en cas de manquement par le Client à une quelconque de ses obligations et faute pour lui d’y avoir remédié dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la réception d’une mise en demeure adressée par mail (à l’adresse communiquée par le client), MySkillCamp pourra résilier de plein droit le Contrat, sans préjudice des autres recours à sa disposition.

De même, la résiliation du Contrat pourra intervenir en cas de non-paiement d’une somme exigible au titre du Contrat, non régularisé huit (8) jours après mise en demeure, à cet effet, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels MySkillCamp pourrait prétendre.

Enfin, en cas de retard dans le paiement d’une facture associée à l’utilisation du Logiciel, MySkillCamp se réserve la possibilité de suspendre l’accès au Logiciel. L’ensemble des sommes versées à MySkillCamp par le Client à la date de résiliation du Contrat demeure acquis et MySkillCamp sera en droit d’exiger le paiement immédiat de toute somme facturée ou demeurant à facturer au regard du Contrat.

Article 8 : Conditions financières

L’utilisation du Logiciel pendant la période d’essai est gratuite. Cette gratuité ne s’applique qu’une seule fois pour un même Client.

Lorsqu’il souscrit son abonnement, le Client paye d’avance le prix permettant l’utilisation du Logiciel pour le mois à échoir. Le prix est calculé sur la base du nombre d’Utilisateur/élèves enregistrés lors de la souscription.

Une régularisation et un complément de facturation sera effectuée, prorata temporis, pour les Utilisateurs/élèves complémentaires qui auront été enregistrés après la date de souscription initiale du contrat.

La facturation ultérieure s’effectue chaque mois, en cas de renouvellement de l’abonnement par le client, sur la base du nombre d’Utilisateurs qui sont enregistré à cette date. Une régularisation et une facturation complémentaire, prorata temporis, seront effectuées pour les Utilisateurs qui auront été enregistrés entre cette date et la date de la facturation suivante.

MySkillCamp se réserve le droit de réviser le prix d’accès au Logiciel en notifiant le Client par email via le compte administrateur. Ce nouveau tarif prendra effet deux (2) mois après cette notification, le Client ayant la faculté de résilier le Contrat pendant cette période. La poursuite du Contrat vaudra acceptation du nouveau tarif.

L’accès au logiciel nécessite un paiement préalable par le client de l’abonnement mensuel ; toute facture de régularisation est payable dans les cinq (5) jours de sa date d’émission. Sans préjudice des autres recours à la disposition de MySkillCamp, entre autres la suspension de l’accès à la plateforme et au logiciel, le défaut de règlement d’une facture à son échéance relatif à l’utilisation du Logiciel entraînera de plein droit, outre son exigibilité immédiate, la facturation d’intérêts de retard au taux annuel de 10%/an à compter de la date d’exigibilité de la facture et d’une indemnité forfaitaire conventionnelle de 10% du montant en principal.

Article 9 : Contacts

MySkillCamp communiquera avec le Client par email et via son compte administrateur. Le Client utilisera son compte administrateur pour communiquer et actualiser auprès de MySkillCamp la liste des Utilisateurs/élèves habilités à accéder au Logiciel.

Le Client est responsable de plein droit des actes des Utilisateurs et élèves tant à l’égard de MySkillCamp qu’à l’égard des tiers, y compris les actes de représentation du Client liés à l’exécution, l’inexécution ou à la modification du Contrat ou du Logiciel, notifiée par MySkillCamp par email au Client ou acceptée par un Utilisateur/élève, lequel est, conformément au Contrat, réputé agir au nom et pour le compte du Client.

Article 10 : Propriété intellectuelle et des données hébergées

Le client conserve l’entière propriété des données qu’il héberge sur la plateforme ainsi que les droits d’auteur y afférents. MySkillCamp se réserve le droit, ce que le client accepte, de les dupliquer à des fins d’hébergement, de sauvegarde et de publication afin d’assurer le bon fonctionnement su service. Pour ce faire, le client octroie une cession à titre gratuit de ses droits d’auteur à MySkillCamp pour toute la durée du contrat et jusqu’à 90 jours après la fin de celui-ci.

En cas de création graphique ou vidéo rémunérée au profit du client, MySkillCamp cède ses droits d’auteur au client sur ces créations.

Tous droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle (qu’ils fassent ou non l’objet d’un enregistrement) ainsi que tout autre droit de propriété ou autre droit portant sur le Logiciel, les interfaces et développements spécifiques en découlant pour les besoins de l’intégration au système d’information du Client, les guides d’utilisation et la documentation y afférent sont et resteront en toutes circonstances la propriété exclusive de MySkillCamp ou de ses donneurs de licence.

Le Client sera exclusivement responsable des conséquences directes et indirectes de l’intervention d’un utilisateur, d’un élève ou d’un tiers sur le Logiciel et indemnisera MySkillCamp de tout préjudice et de toute condamnation en résultant, y compris à l’égard de tiers, prononcée par une décision de justice, sans préjudice de tous autres recours et indemnités dont MySkillCamp pourrait se prévaloir conformément au Contrat. Le client s’engage à ne mettre en ligne que du contenu pour lequel il dispose de droits.

Concernant les données publiques exposées et/ou publiées par le client, l’utilisateur ou les élèves au travers du logiciel, ce dernier accorde à MySkillCamp le droit de les publier, dupliquer, copier, exploiter et de les conserver sans limite de durée. MySkillCamp ne pourra être tenue responsable pour la perte éventuelle de droit qui découle de cette divulgation dans la mesure où les droits seront tombés dans le domaine public.

Article 11 : Licence & hébergement

MySkillCamp garantit qu’il dispose de l’ensemble des droits nécessaires pour que le Client puisse avoir accès au Logiciel, sous réserve que le Client utilise cet accès conformément aux dispositions du Contrat et dispose du matériel informatique ainsi que de la configuration adéquate.

En cas d’interdiction d’utiliser tout ou partie de l’accès au Logiciel, MySkillCamp s’engage, à son choix et à ses frais, soit à obtenir le droit pour le Client de continuer à utiliser l’accès au Logiciel, soit à remplacer le Logiciel concerné par une application équivalente, soit à modifier le Logiciel concerné de façon qu’il ne soit plus qualifié de contrefaçon.

Si, à la seule discrétion de MySkillCamp, aucune des solutions ci-dessus n’étaient réalisable ou financièrement pertinente, MySkillCamp s’engage à rembourser le Client de toute somme déjà versée au cours du mois précédent le fait générateur du dommage. Cette garantie s’entend hors élément fourni par le Client ou donnée accessible via le Logiciel, mais qui n’en constitue pas un des éléments fournis par MySkillCamp au Client et est exclusive de tout autre recours contre MySkillCamp. Cette disposition s’applique uniquement à l’issue de la période d’essai gratuit.

Dans le cas où le Client viendrait à être informé de tout cas de contrefaçon du Logiciel, il s’engage à en aviser immédiatement MySkillCamp, qui restera seul maître de la défense de ses droits.

Article 12 : Droit d’accès et sécurité

Le client, l’utilisateur et/ou l’élève dispose d’un accès à distance au Logiciel, via le réseau Internet, sous la forme dite de « Service as a Software » ou SaaS.

L’accès au logiciel est règlementé, préalablement à chaque connexion, par l’utilisation d’un identifiant et d’un mot de passe, individuel et personnel à chaque utilisateur/élève, lequel sera communiqué par MySkillCamp lors de l’inscription ou de la déclaration d’élèves complémentaires.

Le Client est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de l’intégrité des Codes d’Accès communiqués par MySkillCamp à destination du Client, de l’utilisateur ou des élèves et s’engage à signaler immédiatement, par écrit et par tous moyens, à MySkillCamp toute perte ou usage abusif des Codes d’Accès, à condition de confirmer, endéans les 8 jours, à MySkillCamp cette perte ou cet usage abusif par lettre recommandée avec accusé de réception.

Jusqu’à la réception par MySkillCamp d’une telle confirmation par courrier recommandé avec accusé de réception, toute action effectuée par le client, l’utilisateur ou tout élève sur le Logiciel sera réputée effectuée par le Client et relèvera de la responsabilité exclusive du Client à l’égard de MySkillCamp et des tiers. Les frais de réactivation seront portés à charge du client.

Cela étant, en tout état de cause, MySkillCamp se réserve le droit de suspendre l’accès au Logiciel, de plein droit et sans préavis, en cas de suspicion légitime d’usage frauduleux ou de tentative d’usage frauduleux du Logiciel. MySkillCamp informera le Client dans les meilleurs délais d’une telle occurrence.

Article 13 : Garantie

Le client, l’utilisateur et/ou l’élève reconnaissent que, malgré les précautions prises, en fonction des connaissances et moyens technologiques actuels, et le niveau élevé des normes de sécurité mises en œuvre par MySkillCamp :

a) les données transmises par l’Internet transitent par des réseaux de communication électronique indépendants ayant des caractéristiques et des capacités diverses et qui sont parfois surchargés et/ou présentent des failles de sécurité,

b) l’Internet étant un réseau ouvert, les informations transmises par ce moyen ne sont pas protégées contre les risques de détournement, d’intrusion frauduleuse, malveillante ou non autorisée dans le système d’information du Client, de piratage d’extraction ou d’altération non autorisée de données, de programmes système et de fichiers, de contamination par des virus informatiques, et

c) il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées, incluant la sensibilisation et le contrôle des activités de l’utilisateurs et/ou des élèves, afin de protéger leur système d’information, leur matériel informatique (pc, tablette,…) et leurs données contre une contamination par des virus, des programmes malveillants et des tentatives d’intrusion non autorisée par des tiers.

En conséquence, le Client, l’utilisateur et/ou l’élève utilisent l’accès au Logiciel en pleine connaissance de cause et à leurs risques et périls.

Le Client déclare et garantit MySkillCamp que toutes les opérations effectuées par lui, l’utilisateur et/ou les élèves, directement ou indirectement grâce au Logiciel et/ou via la plateforme mis à leur disposition, seront conformes à la législation (de son état de résidence et de l’état où MySkillCamp a établi son siège social) applicable à ses activités, à l’ordre public et aux bonnes mœurs ainsi qu’au présent Contrat.

Article 14 : Limitation/exonération de responsabilité

MySkillCamp ne saurait être tenu pour responsable que de ses propres actes et obligations découlant du présent Contrat. Par contre, MySkillCamp ne saurait et ne pourra être tenu pour responsable pour tous dommages, directs ou indirects, découlant de l’utilisation du Logiciel, tel par exemple les réductions ou pertes de revenus, d’image et/ou de réputation, de clientèle, d’activité, de gain escompté, de temps passé par les salariés ou prestataires du client, des utilisateurs ou des élèves ainsi que toute perte de chance généralement quelconque.

MySkillCamp ne saurait être tenu responsable des contenus, de quelle que nature qu’ils soient, rédigés, déposés sur la plateforme, , fournis et/ou rendus accessibles par, à l’initiative ou à l’incitation du Client, l’utilisateurs ou les élèves, au travers du Logiciel (ci-après les contenus).

Le Client concède à MySkillCamp une licence non exclusive sur les Contenus portant sur leur utilisation, diffusion, reproduction, sauvegarde durant la durée du contrat (+90 jours) et l’exploitation des droits y afférents, en ce compris les modifications et traduction, sur tout support pour toute la durée de protection et de conservation prévue par le présent contrat.

MySkillCamp garantit au Client que les Contenus du Client ne seront en aucun cas vendus et/ou cédés à un tiers. Le Client reconnait et garantit être titulaire des droits nécessaires et suffisants sur les Contenus. Le Client garantir MySkillCamp contre toute réclamation ou action de la part de tiers portant sur les Contenus, entre autres les droits intellectuels éventuellement y attachés, et indemnisera MySkillCamp de tous préjudices ou de toutes condamnations prononcées au bénéfice desdits tiers à l’encontre de MySkillCamp découlant d’une décision de justice, d’un arbitrage ou d’un accord transactionnel. MySkillCamp se réserve le droit de retirer, ne serait-ce qu’à titre préventif, tout contenu suspect ou litigieux.

Le Client garantit à MySkillCamp que les Contenus sont régulièrement et légalement mis en ligne, qu’ils ne sont pas contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ne contrefont pas les droits de MySkillCamp ou des tiers généralement quelconques. Le Client accorde à MySkillCamp une licence d’utilisation de ces Contenus pour les besoins de l’exécution du présent Contrat. Le Client garantit MySkillCamp contre toutes les conséquences dommageables résultant des Contenus rendus accessibles par le Client, les Utilisateurs et/ou élèves via le Logiciel.

En outre, MySkillCamp ne pourra être tenue pour responsable de la transmission ou de la qualité de transmission des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de transmission de données ou des interruptions de service, blocages ou interruptions des moyens de transmission et des moyens de télécommunication ou de l’inaccessibilité du Logiciel pour cause de Maintenance, mauvais fonctionnement du matériel du Client ou des réseaux de télécommunication ou de communication électronique.

MySkillCamp ne saurait être responsable de dommages indirects. Seront considérés comme des dommages indirects les dommages immatériels, notamment et y compris les frais de justice ou les honoraires d’avocat.
Toute demande ou protestation du client à l’égard de MySkillCamp, en raison d’un manquement au présent contrat ou d’une mise en cause de responsabilité, doit faire l’objet -à peine de déchéance- d’une protestation écrite et motivée de la part du client, adressée par mail et confirmée dans le même délai par lettre recommandée avec accusé réception, endéans les 15 jours calendrier de la facture couvrant la période de survenance du fait générateur de cette responsabilité.

En tout état de cause, la responsabilité de MySkillCamp à l’égard du client, de l’utilisateur ou de l’élève ne saurait être engagée qu’à la suite d’une demande d’indemnisation découlant d’une décision de justice, à condition que l’action action en justice ait été engagée (citation) à son encontre dans un délai de trente (30) jours calendriers, à compter de la date de la facture couvrant la période de survenance du fait générateur de cette responsabilité, et ne saurait excéder, toutes causes confondues un montant égal à mille (1.000) euros. Le plafond de mille (1.000) euros sera écarté en cas de dol ou de faute lourde de MySkillCamp.

L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit l’objet ou la nature, contre MySkillCamp par le Client, ne saurait autoriser ledit Client à retenir tout ou partie du paiement d’une somme due en vertu du Contrat et arrivée à échéance de paiement.

Article 15 : Cas fortuit et force majeur

Les Parties ne sauraient être responsables en cas d’impossibilité d’exécuter le Contrat en raison d’un cas fortuit ou de Force Majeure, tel que défini par la jurisprudence belge.

En outre, pour le présent contrat uniquement, font partie de la définition du cas fortuit et de la Force Majeure, tout acte de terrorisme, de guerre, étrangère ou civile, de séisme, de chute d’aéronef ou d’avion, d’incendie, d’inondation, de tempête ou tout état de catastrophe naturelle, de grève extérieure à la Partie invoquant le cas de Force Majeure, de dégradation, de suspension ou d’altération d’un moyen de communication électronique utilisé dans le cadre des services restrictions d’énergie, de restrictions gouvernementales, légales ou réglementaires, et plus généralement de tous faits ou événements indépendants de la volonté de MySkillCamp empêchant, temporairement ou définitivement, l’exécution normale du Contrat.

En cas de prolongation d’un cas fortuit ou de force majeure au-delà de trente (30) jours calendriers consécutifs, chaque Partie disposera de la faculté de mettre fin au Contrat, de plein droit, sans préavis ni indemnité, moyennant l’envoi d’un mail confirmé par la notification à l’autre Partie d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16 : Adresses de contact

Pour l’exécution de cette convention, les Parties élisent domicile aux adresses mentionnées, d’une part, dans la rubrique « contact » du site pour MySkillCamp, et d’autre part, à l’adresse et coordonnées mail communiquée par le client lors de son inscription.

Sauf disposition contraire prévue par d’autres articles des présentes conditions générales, toutes communications devant être remises à une Partie par email et/ou via le compte administrateur du Client.

Le client s’engage à informer immédiatement MySkillCamp par mail et/ou via le compte administrateur, de tout changement d’adresse qui pourrait intervenir en cours de contrat ; le client s’informera, préalablement à l’envoi de toute correspondance, via l’onglet contact du site, des éventuelles mises à jours des coordonnées mails et/ou de l’adresse de contact de MySkillCamp.

Article 17 : Confidentialité

Les Parties s’engagent mutuellement, et l’une envers l’autre, à ne pas utiliser -autrement que dans les cas explicitement prévu par les présentes conditions générales- et à préserver la confidentialité des informations qu’elles peuvent recevoir, obtenir ou disposer en raison ou à l’occasion de la mise à disposition et/ou de l’utilisation du logiciel et/ou de la plateforme de MySkillCamp, ainsi que de tous documents et informations échangés entre elles en raison, à l’occasion ou au titre du Contrat noué entre elles, sauf pour les stricts besoins de l’exécution dudit Contrat. Cette obligation survivra à la fin du Contrat pour quelque motif que ce soit pour une durée de deux (2) ans.

Cela étant, à titre d’exception, cette obligation de confidentialité et de non-utilisation ne s’appliquera pas et/ou plus dans le cas où les informations et/ou les documents tombent et/ou relèvent du domaine public, sans faute de la Partie qui les a reçus, ou dans le cas où une Partie est tenue de répondre à une demande de divulgation émanant d’une autorité publique ou judiciaire habilitée par la loi, sous réserve d’en informer préalablement l’autre Partie, afin que cette dernière puisse faire valoir ses arguments en vue de s’opposer à une telle divulgation.

Article 18 : Force probante

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique, écrits et/ou digitaux, échangés entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d’un acte sous seing privé.

Les Parties s’engagent dès lors à ne pas contester ni mettre en cause, pour quel que motif que ce soit, la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature et/ou sous format électronique précités, sur le seul fondement de leur dite nature électronique.

Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé sur support papier.

Les dispositions du présent paragraphe s’appliquent notamment à l’information par MySkillCamp au Client des modifications des conditions générales et du contrat ou à leur acceptation par le client.

Les dispositions du paragraphe précédant ne toutefois sont pas applicables aux notifications entre les Parties prévues par courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 19 : Publicité – référencement

Les parties conviennent et acceptent mutuellement, et l’une envers l’autre, la possibilité de mentionner les références commerciales relatives à l’autre Partie dans des supports de communication et de publication relatifs au Logiciel ou à sa promotion et développement commercial pour une durée indéterminée et sans limitation de territoire.

Article 20 : Données personnelles et cookies

La politique de MySkillCamp en matière de coockies et de respect des données privées font l’objet de dispositions spécifiques mentionnées sur une rubrique autonome du site internet, auxquelles les présentes conditions générales renvoient et qui en font partie intégrante en tant qu’annexes indissociables.

Article 21 : Divers

Le fait pour MySkillCamp de ne pas se prévaloir et/ou de ne pas exercer ses droits au titre des dispositions du Contrat ne saurait être interprété comme étant synonyme ou constitutif d’une renonciation à ces droits.

Chacune des Parties s’engage envers l’autre, pendant la durée du Contrat et deux ans après la fin du Contrat pour quelque cause que ce soit, à ne pas recruter ou tenter de recruter de personnel de l’autre Partie, sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie.

En cas de manquement à la présente obligation de non débauchage, la Partie fautive s’engage à verser à l’autre Partie, sans préjudice des autres recours à sa disposition, une indemnité égale au montant des salaires bruts perçus pendant les douze (12) mois -ou à tout le moins durant l’a période d’occupation si elle est inférieure à 12 mois- précédant le départ du personnel concerné.

Sauf accord préalable et écrit de l’autre Partie, chaque Partie s’interdit de céder ou de transférer à un tiers tout ou partie de ses droits ou obligations découlant du Contrat.

Le Client reconnait et accepte que MySkillCamp puisse faire appel à des sous-traitants et recourir à des agents aux fins de l’exécution du Contrat, entre autres pour les supports techniques, le helpdesk, l’hébergement de la plateforme,…

Dans l’éventualité où certains termes, conditions ou dispositions de la présente convention ou de toute annexe ou pièce jointe à celui-ci devaient s’avérer nuls, illégaux ou non-applicables dans une certaine mesure, les dits termes, conditions ou dispositions seraient séparés dans la même mesure du reste des termes, conditions et dispositions qui continuent à être valables dans la mesure permise par la loi.

Le présent contrat est la seule source déterminant les droits et obligations des parties et relate la totalité des accords définitivement conclus entre lesdites parties. Le Contrat et les présentes conditions générales remplacent tous éventuels accords, conventions, incitations et conditions, antérieurs et concomitants, explicites ou implicites, verbaux ou écrits, de quelque nature qu’ils soient, eu égard à son objet.

Toute modification, révocation ou renonciation à la présente convention ou à toute clause de celle-ci devra fait l’objet d’un avenant signé par les Parties.

L’exécution de la présente Convention suppose une loyale collaboration entre Parties. En conséquence, les deux Parties s’engagent à collaborer à la bonne exécution de la présente Convention. Elles se prêteront mutuellement une assistance courtoise à cette fin. Chaque Partie s’interdit de prendre quelque initiative que ce soit qui serait de nature à entraver ou à rendre plus difficile ou plus onéreuse pour l’autre partie l’exécution de la présente Convention.

Les parties reconnaissent que le rédacteur des présentes n’est pas intervenu dans la négociation et n’a fait que rédiger en fonction de leurs déclarations et des conventions intervenues entre eux. Ils le dégagent en outre de toute responsabilité quant à leurs déclarations respectives.

Le droit belge est d’application.

Les tribunaux de l’arrondissement du Hainaut, division Tournai sont seuls compétents pour connaître de tous différends découlant du Contrat et de ses avenants, y compris, sans y être limité, en ce qui concerne son existence, sa validité, son interprétation, son exécution et/ou sa résiliation ainsi que toutes conséquences en résultant, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou référé, et leur compétence territoriale est uniquement déterminées en fonction du lieu où est situé le siège social de MySkillCamp.