Conditions Générales de Vente


PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après, “CGV”) sont conclues d’une part par la SA myskillcamp dont le siège social est établi à 7500 Tournai, Quai des Salines 30 A bte 10 et 11, inscrite à la BCE sous le n° 0543.703.707 et d’autre part, le client (ci-après, le “Client”). Le Client est défini comme étant l’entité signataire du présent contrat.

Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions en vertu desquels le Client pourra bénéficier des services auxquels il souscrit.

Les présentes Conditions Générales de Vente et le devis daté et signé par les parties (ci-après le Devis) sont indissociables et constituent l’intégralité du contrat (ci-après, le “Contrat”) conclu entre myskillcamp et le Client (ci-après, les Parties”).

Le Devis détermine le type de prestation(s) souscrite(s) en terme d'abonnement utilisateurs, les licences relatives à la location de contenus, de formation et services supplémentaires, le Niveau de Service ou Service Level Agreement (ci-après, “SLA”) ainsi que les tarifs liés aux licences utilisateurs.

Sauf conditions particulières (ci-après « Les Conditions Particulières »), les CGV prévalent sur toutes autres conditions et dispositions antérieures. Il peut uniquement être dérogé aux CGV moyennant un accord préalable écrit, qui devra faire l’objet d’une révision par notre conseiller juridique.

La validation par le Client de la commande emporte acceptation des CGV, lesquelles doivent être lues et validées avant de confirmer la commande. La signature du Devis vaut donc acceptation des présentes CGV sans réserve.

Les CGV sont datées, accessibles et imprimables à tout moment sur le Site Web. Les CGV en vigueur sur le Plateforme au moment de la commande du Client prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Les informations concernant les conditions d’utilisation de la Plateforme et les mises à jour sont fournies dans les conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») accessible sur cette page.

DEFINITION

« Documentation » : signifie toute documentation relative aux Services et à la Plateforme qui seront disponibles en ligne ou sur demande à myskillcamp et décrivant de manière complète, claire et précise les fonctions et les fonctionnalités des Services et de la Plateforme, y compris toutes les révisions ultérieures ;

« Equipement » : reçoit la signification qui lui est donnée à l’article 5.4 ;

« Indice Syntec » : désigne l’indice applicable pour l’indexation des tarifs du Contrat;

« Licence » : signifie le droit d’utilisation non-exclusif et non-transférable de la Plateforme, pour le territoire européen et conformément au Contrat ;

« Plateforme » : désigne la plateforme myskillcamp.com, (y compris, ses sous-domaines, et les applications y relatives) sous jacente aux services SaaS ;

« Services de Maintenance » : reçoit la signification suivante : travail réactif ad hoc permettant à la Plateforme de continuer à fonctionner en cas de "bugs";

« Services de Support » : reçoit la signification suivante: travail programmé nécessaire en vue de corriger les "bugs” non urgents, mais nécessitant néanmoins une attention particulière - et pour ajouter de nouvelles fonctionnalités;

« Services de Personnalisation et de Formation et Services Additionnels » : signifie tout autre Service fourni par myskillcamp et tel que précisé dans le Devis ;

« Services SaaS » : désigne le service de myskillcamp accessible par Internet développé par myskillcamp, appartenant à celle-ci, reposant sur la Plateforme, et hébergé par myskillcamp (ou son fournisseur de services) et mis à la disposition du Client sur un réseau de manière temporaire ;

« Utilisateurs Autorisés » : signifie les employés, consultants et autres individus autorisés par le Client à bénéficier des Services fournis par myskillcamp .

1.OFFRES ET DEVIS

Les prix mentionnés dans le Devis sont ceux en vigueur à la date de l'offre. Ce prix pourra toutefois être révisé chaque année, à date anniversaire du Contrat, dans la limite de l’évolution de l’Indice Syntec.

Myskillcamp se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les changements de prix sont applicables immédiatement à toute nouvelle commande. Pour ce qui est en cours d’utilisation, en cas d’augmentation de prix, le Client est informé avec un délai de de trente (30) jours calendaires par courrier électronique. Dans cette hypothèse, le Client disposera, à compter de cette information, d'un délai de nonante (90) jours calendaires pour résilier sans pénalités les services impactés, par courrier recommandé avec accusé de réception. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

Tous les Services sont soumis à disponibilité et myskillcamp se réserve le droit d'imposer des limites de quantité sur toute commande, de rejeter tout ou partie d'une commande et de cesser d'offrir certains Services sans préavis.

Les prix dans le Devis sont exprimés hors taxe. Ainsi, la TVA et toute autre taxe applicable (à l’exclusion des taxes et impôts sur les revenus de myskillcamp) s’ajoutent au prix et sont dues par le Client sans que ceci ne puisse être considéré comme un changement de prix.

2. SERVICES ET ABONNEMENTS

Les abonnements (ci-après, “Abonnement”) ne couvrent que l’accès à la Plateforme (Service SaaS) et peuvent être ainsi couplés avec la souscription à d’autres Services, l’achat de contenu de formation via notamment le catalogue de formation et/ou services supplémentaires sur demande et sous réserve de validation de myskillcamp.

Dans l’hypothèse où myskillcamp octroie au Client une formule d’essai à titre gratuit, elle se réserve le droit d’en limiter la durée dans le temps et le nombre d’utilisateurs. Myskillcamp se réserve en outre le droit d’y mettre fin à tout moment. La formule d’essai prendra dans tous les cas fin à la souscription d’un Abonnement par le Client. Toute tentative de détournement de cette formule d’essai en vue d’une utilisation réelle et/ou profitable de la Plateforme conduira à l’interruption immédiate des accès du Client à la Plateforme, et ce tant qu’un Abonnement n’est pas souscrit par le Client. Myskillcamp se réserve en outre le droit de réclamer une compensation pécuniaire dans l’hypothèse d’une telle utilisation de la Plateforme, dont le montant sera calculé sur la base des tarifs liés à un Abonnement équivalent à l’utilisation de la Plateforme effectuée.

2.1 Abonnement

Un seul Abonnement doit être souscrit par le Client, quel que soit le nombre d’Utilisateurs. Plusieurs formules d’abonnement à la Plateforme sont proposées au Client :

« Abonnement mensuel », dont le paiement est effectué au moyen de Stripe, système de paiement électronique sécurisé, et dont le montant dépend de la formule choisie par le Client.

Le premier paiement a lieu dès que l’accès à la Plateforme devient payant pour le Client et le compte du Client est débité automatiquement. Si durant le processus de paiement en ligne, le montant à payer ne peut être débité du compte (solde insuffisant, mauvais numéro de compte, problème technique,…), l’Abonnement est considéré comme n’étant pas souscrit. Dans cette hypothèse, le Client conserve, le cas échéant, un accès limité à la Plateforme, et plusieurs relances automatiques de paiement sont effectuées. En cas de répétition de tentatives de paiement infructueuses, myskillcamp se réserve le droit de mettre fin à l’éventuel accès limité accordé au Client.

Après paiement, une confirmation est adressée automatiquement par courrier électronique au Client reprenant les détails de l’abonnement.

Ensuite, le montant de l’abonnement est débité automatiquement mensuellement, à la date d’anniversaire de l’abonnement.

« Abonnement sur mesure », dont le paiement est effectué par virement, et dont la durée est à convenir avec myskillcamp. Dans ce cas, une facture est envoyée au Client, laquelle est payable dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et au siège de myskillcamp.

A défaut de paiement de tout ou partie d’une somme due à échéance et après mise en demeure, myskillcamp se réserve le droit de majorer ledit montant d’un intérêt, conformément à la législation en vigueur, sans préjudice de son droit de poursuivre un dédommagement raisonnable pour tous frais de recouvrement encourus suite au retard de paiement. Outre cet intérêt contractuel,le Client sera automatiquement redevable, et ce sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire et irréductible de 10 (dix) % payable sur le montant restant dû, avec un minimum de cinquante (50) euros, et ce sans préjudice des intérêts de retard mentionnés dans ces CGV ou tout autre frais potentiel ou frais juridiques. En cas de non-paiement à la date d'échéance d'une facture unique, le solde de toutes les autres factures dues, même non échues, est immédiatement dû et exigible par la loi.

2.2 Services

Tel que précisé dans les CGV, le Client peut souscrire à des Services optionnels/additionnels de myskillcamp.

L’accès à la Plateforme n'autorise toutefois pas le Client à accéder automatiquement auxdits Services. Afin d’y avoir accès, les Parties concluent des accords supplémentaires par le biais du Devis, en vertu desquels des frais supplémentaires seront dus.

Il est par ailleurs précisé que la Plateforme n’est initialement pas dotée de contenu. Dans ce cadre, le Client peut souscrire à des contenus curés par myskillcamp ou de ses partenaires via le catalogue de formation.

Myskillcamp émettra une facture pour tout paiement de frais à effectuer par le Client en relation avec les Services. Les modalités de facturation et de paiement applicables aux formules « Abonnement sur mesure » s’appliquent également en matière de Services.

2.3 Clauses communes aux abonnements et aux Services

Myskillcamp, sans renoncer à aucun autre droit ou recours et sans engager sa responsabilité envers le Client, peut suspendre ou résilier tout ou partie de la Plateforme et/ou des Services et refuser des commandes supplémentaires pour la Plateforme et/ou les Services jusqu'à ce que tous les montants en souffrance soient payés en totalité.

Toute contestation de facture doit être adressée par lettre recommandée à myskillcamp, dans un délai d’un (1) mois après émission de la facture. A défaut, et sans préjudice de la possibilité pour le Client de contester ultérieurement la facturation, le Client est tenu de s’acquitter des factures impayées dans les conditions prévues au Contrat. En cas de litige survenant entre Parties, quelle que soit la source du litige et nonobstant son existence, les factures non contestées au moment de la survenance du litige doivent être payées. Il ne peut y avoir de compensation entre d’éventuels dommages et intérêts réclamés par le Client et les factures non contestées. En cas de défaut de facturation, myskillcamp est autorisée à régulariser lesdites factures dans la limite des règles de prescription en vigueur.

L'offre d'une possibilité de paiement sur Internet n'emporte en aucun cas la garantie de la part de myskillcamp que ce système soit infaillible, sans perturbations, interruptions ou erreurs. Myskillcamp ne peut être tenue responsable pour un quelconque dommage, direct ou indirect, encouru lors de l’exécution d’un paiement sur Internet.

Le Client s’engage à fournir des coordonnées bancaires complètes à myskillcamp et à maintenir à jour lesdites informations aux fins d’éviter tout incident de paiement.

Le non-paiement d’une échéance entraîne la suspension immédiate de la fourniture d’accès à la Plateforme et/ou des Services. Myskillcamp sera en droit d’exiger la résiliation automatique dudit Contrat aux entiers torts du Client.

3. GARANTIE

Myskillcamp utilisera des efforts raisonnables conformément aux normes de l'industrie en vigueur pour assurer l’entretien et la maintenance des Services de manière à minimiser les erreurs et les interruptions des Services et s’engage à prester les Services de manière professionnelle, selon les règles de l’art. Les Services peuvent être temporairement indisponibles pour une maintenance conformément à l’Article 4.

Myskillcamp ne garantit pas que les Services seront ininterrompus ou libres d’erreur et ne donne pas non plus des garanties concernant les résultats qui peuvent être obtenus de l’utilisation des Services. Excepté stipulation contraire, les Services sont fournis « tels quels » et myskillcamp décline toute garantie, expresse ou implicite, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties implicites de qualité marchande et d’adéquation à un usage particulier et non-infraction.

4. MAINTENANCE

Seules les prestations de maintenance explicitement décrites sont incluses dans le cadre du Contrat. Toute autre prestation se fera dans le cadre d’une commande séparée à signer entre les Parties.

Le Client s’engage à donner les accès nécessaires à myskillcamp pour lui permettre de fournir les Services de maintenance. Les Services de maintenance (ci-après les « Services de Maintenance ») incluent les corrections de bogues (« bugs ») ainsi que toutes autres corrections, modifications, mises à jour et nouvelles versions du Logiciel, que myskillcamp estime nécessaire, à tout moment, afin de s'assurer que : la fonctionnalité des Services, telle que décrite dans la documentation, soit disponible pour les Utilisateurs Autorisés ; la fonctionnalité des Services soit conforme au Contrat ; et les Services fonctionnent avec la version actuelle du navigateur internet Chrome, Safari, Edge – certaines fonctionnalités pouvant être bridées par les capacités de certains navigateurs.

Myskillcamp informera le Client, au cas par cas, et dans un délai raisonnable, des Services de Maintenance à réaliser qu’elle a planifiés.

Myskillcamp aura toutefois le droit d’implémenter les Services de Maintenance dans l’immédiat sans en informer le Client au préalable dans la mesure où ils n’empêchent aucun accès aux Services pour le Client. Myskillcamp tiendra à disposition, après l’implémentation, un récapitulatif des Services de Maintenance effectués.

Le Client signalera, dans les meilleurs délais, à myskillcamp, les problèmes qu’il constaterait. Il veillera à fournir à myskillcamp toutes les informations demandées et prendra toutes les mesures préconisées par myskillcamp pour permettre à myskillcamp d’identifier les causes du problème.

Myskillcamp dispose par ailleurs du droit de faire évoluer la Plateforme à son entière discrétion, sous réserve que les évolutions apportées assurent la continuité fonctionnelle de la précédente version et n’en dégradent pas les performances. En cas de modification majeure apportée aux fonctionnalités, myskillcamp mettra à disposition du Client la documentation correspondante.

5. OBLIGATIONS DU CLIENT

5.1. Collaboration avec myskillcamp

Le Client s’engage à collaborer étroitement avec myskillcamp pour l’exécution du Contrat et veillera à désigner en son sein un responsable chargé d’assurer la communication avec les services de myskillcamp. Les coordonnées de cette personne seront communiquées à myskillcamp lors de la conclusion du Contrat.

5.2.Paiement de la rémunération

Le Client veillera au paiement à myskillcamp de la rémunération telle que fixée dans le Devis.

5.3. Utilisation des Services

Le Client ne peut utiliser les Services que conformément à ses besoins et à la Documentation.

Sauf accord particulier entre les Parties, et sans préjudice de l’accès des Utilisateurs Autorisés stipulé dans le Contrat, le Client ne pourra en aucun cas mettre les Services à disposition d’un tiers, et il s’interdit strictement toute utilisation à d’autres fins que celles décrites dans les documents contractuels liant les Parties, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.

Le Client garantit qu’il utilisera les Services uniquement en conformité avec les standards imposés par myskillcamp, le but tel qu’il ressort du Contrat, et toutes les lois et règlements applicables. Le Client s'engage à indemniser myskillcamp contre tout dommage, toute perte, toute responsabilité, tout règlement et frais (y compris, sans limitation, les frais et honoraires d’avocats) survenant dans le cadre de toute réclamation ou action découlant d'une violation présumée de ce qui précède ou de toute autre façon dans le cadre de l’utilisation des Services par le Client.

5.4. Entretien des Équipements et services auxiliaires

Le Client sera responsable de l'obtention et de l'entretien des Équipements et des services auxiliaires nécessaires pour se connecter à, accéder aux ou utiliser les Services, y compris, sans limitation, modems, ordinateurs, matériels, serveurs, logiciels, systèmes d'exploitation, réseaux, serveurs web et autres (collectivement, l’« Équipement »). Le Client est responsable du maintien et de la sécurité de l'Équipement, du compte Client, des mots de passe (y compris, mais sans s'y limiter, les mots de passe administratifs et Utilisateurs), des fichiers et de toutes utilisations du compte Client ou de l'Équipement, avec ou sans connaissance ou consentement du Client.

6. OBLIGATIONS DE MYSKILLCAMP

6.1.Conformité des prestations

Myskillcamp s’engage à fournir les Services et réaliser les prestations selon les normes professionnelles applicables dans l'industrie IT en termes de compétence et de qualité et à fonctionner selon les méthodes et méthodologies applicables, ce en utilisant des outils et des solutions les plus récentes.

6.2. Conformité à la réglementation

Myskillcamp déclare et garantit (i) disposer de toutes les autorisations requises et (ii) respecter tous les textes législatifs applicables aux conditions légales pour pouvoir s’engager au terme du présent Contrat. Chaque Partie se conformera aux lois et règlementations applicables dans le cadre de l'exécution du Contrat.

6.3. Personnel

Myskillcamp veillera à affecter le personnel dont le profil, les connaissances techniques et organisationnelles sont le mieux adaptés. Myskillcamp veillera par ailleurs à ce que le personnel dédié impliqué dans à l'exécution du Contrat soit lié par des engagements de confidentialité.

6.4. Support technique

Myskillcamp s’engage à fournir des Services de Support. Les Services de support se font via le système de ticketing de la Plateforme du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h00 à 17h00 (GMT+1) (“les Heures de Support »).

7.DUREE

Les CGV entrent en vigueur le jour de la signature du Devis et sont conclues pour la période dont la durée est stipulée lors de la passation de la commande. A son terme, le Contrat sera reconduit tacitement pour des périodes successives d’une même durée sauf demande écrite d’interruption par le Client dans un délai minimum de trois (3) mois avant l’échéance.

8. RESILIATION

8.1. Résiliation pour convenance

Chaque Partie dispose, à tout moment, de la faculté de résilier le Contrat, pour le tout ou pour partie, moyennant un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre Partie, et ce, au plus tard trois (3) mois avant la date d’échéance de la période initiale ou de ses renouvellements successifs. Dans le cas particulier où la durée stipulée lors de la passation de la commande est fixée à un (1) mois (« Abonnement mensuel »), le délai de préavis sera réduit à trois (3) jours ouvrables.

8.2. Résiliation pour faute grave

Chacune des Parties a le droit de mettre fin au présent Contrat à tout moment, sans préavis ni indemnité, par l’envoi d’une notification écrite à l’autre Partie (la « Partie Défaillante »), à la date qui suit la date de l’envoi de la notification, en cas de manquement grave de la Partie Défaillante à l’une des obligations mises à sa charge en vertu du Contrat, pour autant que cette Partie soit restée en défaut de remédier à ce manquement endéans les trente (30) jours calendrier suivant la date de sa mise en demeure par lettre recommandée.

A titre exemplatif et de manière non exhaustive, seront qualifiés de faute grave : le non-paiement total ou partiel d’une échéance de l’abonnement, ou d’une facture, par le Client; l’utilisation malveillante, illicite ou frauduleuse des Services ou utilisation faite en violation des droits d’un tiers ; le non-respect par le Client ou myskillcamp des CGU et/ou du Contrat et/ou tout autre document liant les Parties.

Les résiliations pour faute grave sont sans préjudice des dommages et intérêts éventuels pouvant être réclamés à la Partie défaillante.

8.3. Clauses résolutoires expresses

Le Contrat pourra être résolu par l’une des Parties avec effet immédiat et de plein droit moyennant notification écrite à l'autre Partie, dans les cas suivants: si l’autre Partie est déclarée en faillite ou est admise en procédure de réorganisation judiciaire, ou devient insolvable ou réalise un transfert en faveur de créancier ou un arrangement général avec des créanciers ou en cas de mauvais état irrémédiable des affaires de l’autre Partie; si l’autre Partie cesse ses activités ou adopte une résolution en vue d’une dissolution ou d’une liquidation.

8.4. Conséquences de la résiliation

La résiliation anticipée du Contrat, pour quelque raison que ce soit, entraîne automatiquement le droit pour myskillcamp de résilier également, avec effet immédiat, tout autre contrat qui lie les Parties au moment de la résiliation sans frais ni indemnité de sa part et sans préjudice du droit de myskillcamp de demander tous dommages et intérêts éventuels.

Dans les quarante-huit (48) heures suivant la date de la non-reconduction du Contrat ou de sa résiliation effective, quelle qu’en soit la cause, le Client n’aura plus accès à la Plateforme sous quelque forme que ce soit. Sans préjudice de règles plus strictes pouvant trouver à s’appliquer en matière de protection de données à caractère personnel, les données relatives au Client seront conservées pendant nonante (90) jours avant d’être effacées définitivement.

9. SOUS-TRAITANCE

Dans le cadre de la fourniture d’accès à la Plateforme et de Services au Client, myskillcamp a le droit de conclure des accords avec des sous-traitants sans le consentement préalable du Client. Le recours à la sous-traitance ne réduira en aucune façon la responsabilité de myskillcamp envers le Client au titre du Contrat, myskillcamp restant ainsi garant vis-à-vis du Client de la bonne exécution du Contrat.

10. SUSPENSION DES OBLIGATIONS

Au cas où le Client ne respecterait pas ses obligations mises à sa charge en vertu des CGV et/ou des CGU et/ou du Contrat et/ou de tout autre document liant les Parties, myskillcamp sera en droit de suspendre ses obligations sans que cela constitue une annulation du Contrat. Lorsque le Client aura exécuté ses obligations, myskillcamp sera libre de poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles sans préjudice des changements de prix et conditions induits par cette suspension.

En outre, en cas de persistance totale ou partielle des défauts mentionnés au paragraphe précédent pendant une période de quinze (15) jours après notification, myskillcamp sera considérée comme légalement libérée de toute obligation quelconque, aux torts du Client et pourra constater la résiliation de la relation contractuelle, sans préjudice de son droit de poursuivre la réparation intégrale.

11. FORCE MAJEURE

En cas de force majeure, les Parties peuvent suspendre l’exécution du Contrat durant la période où le cas de force majeure subsiste, ou résilier le Contrat si le cas de force majeure persiste plus de nonante (90) jours, sans indemnité après un délai d’un (1) mois suite à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant sa décision.

Chaque Partie doit communiquer par écrit à l’autre Partie les circonstances propres au cas de force majeure dès qu’elle en a connaissance et faire de son mieux pour y remédier.

Dans le cadre du présent Contrat, le terme « force majeure » sera considéré comme ayant la signification qui lui est donnée de manière générale par la jurisprudence des tribunaux belges.

Les Parties admettent en particulier entre elles, sans que cette liste ne soit limitative, que ressortent soit de la force majeure, soit du fait d’un tiers, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) en dehors du contrôle de la Partie affectée; une défaillance des réseaux en dehors du contrôle de la Partie affectée ; une guerre civile ou étrangère ; une grève partielle ou totale; un Lock-out; conditions météorologiques exceptionnelles (tempêtes, inondations, tremblements de terres); épidémies; une perte de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend myskillcamp ; une perte de la Licence des applications mises à disposition, sous réserve que la perte ne soit pas imputable à la faute de myskillcamp.

12. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

Les deux Parties s’accordent pour considérer et conserver la confidentialité de toute information disponible et non publique liée à l’entreprise et aux activités des deux Parties, à leurs membres, à leurs fournisseurs/sous-traitants, ou à toutes autres entités avec qui les Parties ont des relations d’affaires ou avec qui elles sont associées, et qui peuvent être obtenues par les Parties de quelque source que ce soit ou élaborées dans le cadre du Contrat.

Les Parties s’accordent pour conserver ces informations avec confiance et discrétion et ne divulguer ces informations à aucun individu, aucune société ou entreprise, ou utiliser (directement ou indirectement) ces informations à leur propre avantage (autre que dans le cadre du Contrat) ou à l’avantage de toute Partie tierce, sauf en cas d’autorisation par écrit de l’autre Partie.

L’information n’est pas confidentielle dans la mesure où (i) elle fait partie du domaine public sans que cela ne résulte d’une faute de la Partie recevant l’information ; (ii) elle a été générée par la Partie recevant l’information indépendamment de sa volonté, (iii) elle doit être divulguée selon la loi ou un ordre valable d’une autorité ou d’un tribunal compétent, et/ou (iv) elle peut être divulguée par la Partie recevant l’information en vertu d’un Contrat préalable.

Les obligations contenues dans la présente disposition restent d’application nonobstant la résiliation ou l’expiration du Contrat entre les Parties.

A l’échéance de la relation contractuelle, les Parties se remettront réciproquement toutes les copies et documents échangés et considérés comme confidentiels par les Parties.

13. PROTECTION DES DONNÉES

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles sont quant à elles régies par une Convention relative au traitement des données à caractère personnel.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1. Contenu

Le Client est seul responsable et garantit myskillcamp du contenu informationnel qu’il lui transmet ou qu’il charge dans la Plateforme. Il s’engage à se conformer à toutes les règles et règlements qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’une information. Les contenus chargés par le Client relèvent de sa responsabilité exclusive. Myskillcamp ne peut en aucun cas être tenue responsable à aucune obligation concernant les contenus chargés par le Client au sein de sur la Plateforme. Le Client garantit myskillcamp que les droits dont il dispose sur les contenus ne portent notamment pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Le Client s’engage ainsi à tenir myskillcamp indemne contre toute action généralement quelconque de tiers prétendant disposer de droits sur les contenus réalisés au moyen de la Plateforme, ou alléguant une violation de leur droit à l’image.

Les droits de propriété intellectuelle relatifs au contenu mis en ligne par le Client restent la propriété de celui-ci.Les contenus déposés par le Client au sein de la Plateforme restent sa pleine et entière propriété, y compris en matière de Les droits de propriété intellectuelle , ce à l’exception de la Licence suivante

Le Client accorde gratuitement à myskillcamp une Licence d’utilisation irrévocable, transférable, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection, sans que cela ne lui confère un droit à une rémunération ou à un avantage quelconque sur le contenu aux seules fins de la bonne exécution des Services liés à la Plateforme. Cette Licence couvre notamment tous droits de reproduction, de représentation, de communication au public, de diffusion. Myskillcamp précise pour autant que de besoin qu’elle n’utilisera en aucun cas les contenus à des fins publicitaires. Cette Licence prendra fin de plein droit lors de l’expiration ou de la résiliation du Contrat.

14.2. Logiciel

Myskillcamp concède au Client une Licence d’utilisation de la Plateforme et des contenus qu’elle contient et qui ne sont pas issus du Client. Les Licences concédées par le Contrat n’autorisent que l’usage non exclusif, interne, non cessible et à titre personnel par le Client des fonctionnalités de la Plateforme. Hormis ce droit d’utilisation, elles ne confèrent au Client aucun droit de propriété ou d’une autre nature.

Myskillcamp garantit que la Plateforme, les Licences concédées par le Contrat, ainsi que la Documentation associée ou tout Service fourni par myskillcamp dans le cadre du Contrat, ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers.

Myskillcamp conserve également la propriété de tous les développements standards ou spécifiques qu’elle réalise et peut librement réutiliser les idées, concepts, méthodes, know-how, ou techniques se rapportant à la programmation ou aux traitements de données découverts ou mis au point à l’occasion de l’exécution de quelque prestation que ce soit, quand bien même la prestation aurait été commandée et payée par le Client.

Le Client s’interdit d’utiliser les spécifications des applications concédées pour créer ou permettre la création d’une application ayant la même destination. Ainsi, le Client ne fera pas, directement ou indirectement, de l'ingénierie inverse, ne décompilera pas, ne désassemblera pas ou ne tentera en aucun cas de découvrir le code source, le code objet ou la structure sous-jacente, les idées, les savoir-faire ou les algorithmes relatifs aux Services ou à la Plateforme, à la Documentation ou aux données appartenant à myskillcamp.

Le Client s’engage à ne pas modifier, traduire ou créer des œuvres dérivées sur la base des Services ou de la Plateforme (sauf dans la mesure expressément autorisée par le myskillcamp ou dans le Contrat).

En tout état de cause, myskillcamp demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de ses prestations pour et/ou chez le Client.

15. RESPONSABILITE

A DÉFAUT DE STIPULATION CONTRAIRE, ET À L’EXCEPTION DE TOUT PRÉJUDICE CORPOREL, MYSKILLCAMP, SES ADMINISTRATEURS, FILIALES, ASSOCIÉS, REPRÉSENTANTS, CONTRACTANTS ET EMPLOYÉS NE POURRONT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES EN CE QUI CONCERNE TOUTE EXÉCUTION DU CONTRAT, DE TOUTE NÉGLIGENCE, OU TOUTE AUTRE FORME DE RESPONSABILITÉ, NOTAMMENT : POUR TOUTE ERREUR, INTERRUPTION DE L’UTILISATION, PERTE, INEXACTITUDE, ALTÉRATION DES DONNÉES, OU COÛTS DE L’ACQUISITION DE L’ÉQUIPEMENT OU DE TOUT BIEN, SERVICE, TECHNOLOGIE OU PERTES DE PROFITS ; POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, INCIDENT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF ; POUR TOUT ASPECT DES SERVICES QUI ÉCHAPPENT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE MYSKILLCAMP, EN CE COMPRIS NOTAMMENT CEUX LIÉS AU RÉSEAU INTERNET, PROBLÈMES DE RÉSEAUX, VIRUS OU MALVEILLANCES.

DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ CUMULATIVE TOTALE DE MYSKILLCAMP POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE CONTRAT NE PEUT DÉPASSER LE PRIX PAYÉ PAR LE CLIENT PENDANT LES DERNIERS DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT À L’ACTE DOMMAGEABLE. EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ DE MYSKILLCAMP NE SAURAIT ÊTRE ENGAGÉE AU TITRE DES DOMMAGES INDIRECTS TELS QUE À TITRE NON EXHAUSTIF LA PERTE DE DONNÉES, DE FICHIER(S), PERTE D’EXPLOITATION, PRÉJUDICE COMMERCIAL, MANQUE À GAGNER, ATTEINTE À L’IMAGE ET À LA RÉPUTATION.

LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ CI-DESSUS NE S'APPLIQUENT TOUTEFOIS PAS SI CES DOMMAGES RÉSULTENT DIRECTEMENT D'UNE FRAUDE, D'UNE NÉGLIGENCE GRAVE OU D'UNE FAUTE INTENTIONNELLE DE MYSKILLCAMP DANS L'EXÉCUTION DU CONTRAT OU EN CAS DE DÉCÈS OU DE DOMMAGE CORPOREL CAUSÉ PAR SA NÉGLIGENCE, OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ DANS LA MESURE OÙ ELLE NE PEUT ÊTRE CONVENTIONNELLEMENT EXCLUE OU LIMITÉE.

ÉTANT DONNÉ QUE L’IDENTIFIANT ET LE MOT DE PASSE DU CLIENT LUI SONT STRICTEMENT PERSONNELS ET CONFIDENTIELS, IL S’ENGAGE À NE PAS LES DIVULGUER ET À PRENDRE TOUT MESURE NÉCESSAIRES POUR PRÉSERVER CETTE CONFIDENTIALITÉ DE TELLE SORTE QUE LE CLIENT EST SEUL RESPONSABLE DE TOUTE ACTIVITÉ SUR LA SOLUTION DANS LE CADRE DE SON ABONNEMENT.

ENFIN MYSKILLCAMP NE PEUT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES ACTES OU OMISSIONS DE SES PARTENAIRES.

16. PROMOTION

Afin d’assurer la promotion de ses Services sur son Site et/ou sur toute autre documentation commerciale, myskillcamp pourra utiliser les références du Client. Myskillcamp est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature des services fournis, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur le Site, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Le Client qui ne souhaite pas pouvoir être cité en informe myskillcamp par écrit.

17. CONTACT

Toute question, réclamation et/ou remarque peut être adressée à myskillcamp via le formulaire sur notre Site Web: https://myskillcamp.com/fr/con... auquel cas myskillcamp s’engage à apporter une réponse sous dix (10) jours calendrier.

18. SEPARABILITE

Au cas où une disposition ou une partie d’une disposition des présentes CGV viendrait à être jugée nulle ou inopposable cela n’entraînera pas la nullité ou l’inopposabilité des CGV qui subsisteront pour le surplus, la disposition nulle ou inopposable étant remplacée par une autre dont les effets seront aussi proches que possible de cette disposition. Dans ce cas, les Parties s’engagent à la première demande de l’une d’entre elles à substituer à la clause litigieuse une clause pourvue d’effets économiques équivalents, dont la validité ou l’opposition ne sera plus remise en cause et/ou à compléter le cas échéant le Contrat conformément à l’esprit de celui-ci.

19. MODIFICATION

Le Client est informé que myskillcamp se réserve la faculté de modifier ses offres et les présentes CGV à tout moment sur le Site. Les modifications des CGV sont opposables et applicables aux Clients à compter de leur mise en ligne et/ou 30 jours après la notification au Client de leur modification par écrit ou sur un autre support durable à la disposition du Client.



20. JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Le Contrat est régi par le droit belge. Le Client et myskillcamp tenteront de résoudre tout litige par la négociation ou en utilisant un médiateur convenu par les Parties, plutôt que par un litige. Les négociations et les médiations seront traitées comme confidentielles. Si les Parties ne sont pas en mesure de parvenir à une solution à l’amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Hainaut, division Tournai (Belgique)



Annexe Protection des données personelles

Dans le cadre de son activité, Myskillcamp procède au traitement de données personnelles des employés du Client et/ou de tout autre utilisateur final de la Plateforme et ce conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016.

Les informations collectées par myskillcamp sont nécessaires pour assurer la fourniture et prestation de services de Myskillcamp et en particulier dans le cadre de l’utilisation de la plateforme.

Au regard du RGPD, myskillcamp agira en qualité de sous-traitant et le Client, en qualité de responsable du traitement.

Sauf instruction contraire du responsable de traitement, les clauses suivantes sont applicables :

Obligations de myskillcamp

Respect des instructions du Client. Myskillcamp ne traite les données à caractère personnel que pour le compte du Client conformément à ses instructions écrites, sauf si myskillcamp est tenu de le faire en vertu de toute loi de l'UE ou d'un État membre de l'UE à laquelle elle est soumise. Dans ce cas, myskillcamp informera le Client de cette exigence par écrit avant qu’elle ne traite les données à caractère personnel, à moins que la législation applicable ne l'interdise pour des motifs importants d'intérêt public.

Accès des données et formation du personnel. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées. Myskillcamp s’assure que ces personnes sont soumises à une obligation de confidentialité et qu’elles ont reçues une formation nécessaire pour se conformer aux exigences de protection des données.

Registre de traitement. Myskillcamp s’engage à tenir un registre de traitement et conserver la documentation des catégories d'activités de traitement effectuées et des données à caractère personnel traitées pour le compte du Client en vertu de la présente Convention, conformément à la législation sur la protection des données.

Demande des personnes concernées. Myskillcamp informera le Client des éventuelles demandes des personnes concernées d'exercer leurs droits en vertu du RGPD, transmettra la demande au Client et l'assistera dans toute la mesure du possible en vue de répondre à cette demande. Myskillcamp ne fournira toutefois cette coopération et cette assistance qu'à la demande du Client et uniquement dans la mesure où le Client ne peut remplir ses obligations au titre de la loi applicable sur la protection des données sans la coopération et l'assistance de myskillcamp.

Assistance du Client. Myskillcamp fournira toutes les informations nécessaires et assistance, dans la mesure du possible, au Client afin d’assurer le respect de toutes les dispositions applicables de la législation sur la protection des données, y compris, la fourniture des informations nécessaires au Client afin de réaliser une évaluation d’impact sur la protection des données, assistance lors de consultations préalables avec l’autorité de protection des données ou autorités de surveillance requises par le Client. Cette assistance doit être fournie dans des délais raisonnablement spécifiés par le Client. Myskillcamp fournira ces informations et cette assistance uniquement dans la mesure où le Client ne peut pas remplir ses obligations en vertu de la loi applicable en matière de protection des données sans les informations et l'assistance de myskillcamp.

Obligations du client

Informations des Personnes Concernées : Le Client garantit qu’il a mis en place une politique de vie privée, un règlement de travail ou tout autre document traitant de cette question, qui soit conforme au RGPD, afin de fournir aux personnes concernées les informations visées aux articles 13 et 14 du RGPD, et que les personnes concernées en aient eu connaissance.

Si le Client prend en charge la communication de données à caractère personnel à myskillcamp ou à la Plateforme, de sorte que la ou les Personnes Concernées n’ont pas accès à la politique de vie privée de myskillcamp, ou si pour toute autre raison relevant du Client la Personne Concernée n’est pas avertie de l’existence de la politique de vie privée de myskillcamp, le Client s’engage à rendre accessible aux Personnes Concernées la politique de vie privée de myskillcamp et/ou de leur communiquer son contenu de toute autre façon.

Conformité au droit applicable. Le Client garantit qu’il s'est conformé, et continuera à se conformer, à toutes les lois applicables sur la protection des données, en ce qui concerne son traitement des Données du Client et toutes les instructions de traitement qu'il donne à myskillcamp.

Responsabilité de la légalité du traitement. Le Client est responsable de la légalité de l’éventuel transfert des données à caractère personnel à myskillcamp, de la légalité de son traitement des données, et de la définition des finalités du traitement des données à caractère personnel. En particulier, lorsque le Client prend en charge la communication de données à caractère personnel à myskillcamp directement ou via la Plateforme, il garantit que cette communication est licite.

Conservation et suppression des données personnelles

Myskillcamp conservera les données à caractère personnel collectées sur instruction du Client. A défaut, les données seront conservées par myskillcamp tant que l’utilisateur final est actif. L’utilisateur final est considéré comme n’étant plus actif douze (12) mois après la fermeture de son compte.

Le Client peut adresser une demande écrite à myskillcamp pour qu’elle supprime les données à caractère personnel complètement et définitivement avant l’expiration du délai de conservation initial et ce dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande d’une personne concernée par le Client. Le Client confirme et reconnaît que si le Client demande à myskillcamp de supprimer des données à caractère personnel ou de restreindre leur traitement, cela pourrait rendre impossible la fourniture des produits ou services fournis ou souscrits. Myskillcamp doit avertir le Client de telles conséquences avant l’exécution d’une telle demande.

Par ailleurs, myskillcamp peut déroger à la suppression des données prévue au présent article dans la mesure où c’est nécessaire pour prouver le respect de ses obligations au Client, ou en cas d’obligation légale, juridique ou de décision contraignante d’une autorité ou d’une instance judiciaire. Si myskillcamp a besoin de conserver des données à caractère personnel pour de telles raisons, leur traitement sera limité par myskillcamp jusqu’à l’expiration de la période de conservation applicable. Le Client reconnaît et accepte que certaines demandes puissent entraîner des demandes de rémunération supplémentaires pour myskillcamp. Myskillcamp informera le Client en conséquence avant d’exécuter la demande.

A l’expiration du contrat ou lors de sa résiliation et à la demande du Client, myskillcamp transfert au Client l’ensemble des données personnelles traitées pour son compte avant de procéder à leur suppression, dans les limites des dispositions de l’article 6 relatif à la conservation des données.

Lorsque cela est techniquement possible, cette communication est réalisée dans un format compatible avec d’autres outils similaires. A défaut, ce transfert est réalisé dans un format facilement lisible par le Client.

Mesures de sécurité

Mesures techniques et organisationnelles Myskillcamp met en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte ou l'altération accidentelles ou illicites, ainsi que contre la divulgation, le traitement abusif ou tout autre traitement non conforme à la législation sur la protection des données. À la demande du Client, myskillcamp fournit dans un délai raisonnable (lorsque cela est nécessaire pour assurer la conformité du Client avec la législation sur la protection des données) à compter de la demande du Client, les informations et la documentation nécessaires pour que le Client puisse démontrer sa conformité aux dispositions contenues dans la législation sur la protection des données.

Violation des données

Lorsque myskillcamp prend connaissance d'un incident de sécurité susceptible de nuire à la protection des données à caractère personnel, informera le Client de cet incident dans la mesure où la loi le lui permet. Dans ce cas, myskillcamp fournira également toutes informations utiles sur cet incident afin que le Client puisse évaluer les conséquences et les exigences légales ou réglementaires qui peuvent s'appliquer.

Cette notification comprend au moins : a) une description de la nature de la violation de la sécurité, y compris, si possible, des informations qui aident le Client à déterminer les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées ainsi que les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ; b) des informations dont dispose myskillcamp et qui aident le Client à déterminer les conséquences probables de la violation de la sécurité ; et c) une description des mesures prises ou proposées par myskillcamp pour remédier à la violation de la sécurité, y compris, le cas échéant, des mesures visant à en atténuer les effets négatifs éventuels.

Sous-traitance

Myskillcamp est autorisé à recruter tout sous-traitant ultérieur et informera le Client de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants subséquents. Nonobstant ce qui précède, le Client peut à tout moment demander à myskillcamp de fournir la liste des sous-traitants.

Myskillcamp veillera à ce que ses Sous-traitants subséquents soient tenus aux mêmes obligations (notamment en fournissant des garanties suffisantes pour mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées) en ce qui concerne les Données Personnelles auxquelles myskillcamp est lié par le présent Accord.

Audits

A condition d’en informer myskillcamp par écrit au minimum trente (30) jours ouvrables au préalable, le Client est autorisé à mener un contrôle de la conformité de myskillcamp à la présente Convention, et ce au maximum une fois par an, à ses propres frais. Le Client sera également tenu à une indemnisation raisonnable pour les efforts fournis par myskillcamp.

Cet audit devra être effectué par le Client ou une autorité d'inspection composée de personnes indépendantes possédant les qualifications professionnelles requises, liées par un devoir de confidentialité, choisies par le Client. A cette occasion et préalablement à la réalisation de l’audit, myskillcamp pourra demander au Client de signer un accord de confidentialité

Données du personnel

Lors de l’exécution du Contrat, les Parties seront amenées à s’échanger des données à caractère personnel telles que notamment des données d’identification et les coordonnées de leurs personnes de contact respectives. Dans le cadre de ces traitements, chacune des Parties est un responsable de traitement autonome et indépendant. Chaque Partie réalise ses propres traitements dans le respect du droit applicable.

La base juridique. La base légale de ce traitement est la bonne exécution du Contrat ou l'exécution de mesures précontractuelles.

Les données à caractère personnel pourront également être traitées par myskillcamp à des fins de marketing direct (actions commerciales, publicités personnalisées, …), en vue d'améliorer sa connaissance du Client, d’informer ce dernier à propos de ses activités, produits et services et de lui adresser des offres commerciales. Dans ce dernier cas, la base légale du traitement sera l’intérêt légitime.

Conservation des données. Les données seront conservées dans le cadre de la durée du Contrat pour la bonne exécution des relations contractuelles ou l’exécution de mesures précontractuelles, prolongée du délai légal de conservation ou du délai de prescription de manière à pouvoir faire face aux demandes ou aux éventuels recours qui seraient engagés après la fin de la relation contractuelle ou après la clôture de la relation contractuelle.

Droits des personnes concernées. En tous les cas, les personnes concernées pourront exercer leurs droits d'accès, de rectification, de suppression, d'opposition, de limitation et de portabilité en prenant contact avec la responsable de traitement concerné. De plus, en cas de violation de ce droit à la protection des données personnelles, il leur sera possible de porter plainte auprès de l'Autorité de protection des Données.

Traitement international des données

Myskillcamp est autorisé à réaliser des traitements de données à l’extérieur de l’Espace Economique Européen. Lorsqu’un tel traitement des données est amené à se réaliser, cette activité n’a lieu que dans la mesure où ces traitements respectent la réglementation applicable aux traitements transfrontaliers et qu’une protection reconnue comme équivalente par la Commission Européenne est offerte aux personnes concernées.

Traitement des données

Finalités de traitement

Myskillcamp traite les données à caractère personnel uniquement dans le cadre de la fourniture de ses services, et en particulier dans le cadre de l’utilisation de sa Plateforme, pour les finalités suivantes :

1. Accès aux services de la Plateforme et gestion associée : inscription, authentification, gestion du mot de passe, gestion du profil personnel ;

2. Accès aux contenus de formation : accès aux camps et aux parcours de formation (c'est-à-dire invitations, inscriptions, publications, catalogues,…) ;

3. Diffusion de contenus de formation et suivi de la progression : lecture interactive d'une formation, historique personnel d'activités, accompagnement par l'équipe de formation ;

4. Certificats et attestations : délivrance de certificats ou attestations lorsque l'auteur de la formation le prévoit ;

5. Évaluation par l'apprenant des formations suivies ;

6. Reporting d'entreprise : historique détaillé et synthétique de formations, en vue pour le Client de répondre aux exigences légales ou à des fins de reporting interne ;

7. Notification et communication au sein de la Plateforme : fils d'actualités, discussions associées aux formations et activités, discussion privée ;

8. Personnalisation de l'espace de formation : gestion des paramètres influant sur le comportement ou la présentation de l'espace de formation ;

9. Paiement et facturation (opération limitée à la personne de contact du Client).

10. Support & maintenance

Catégories de personnes concernées

Les personnes concernées par le traitement des données à caractère personnel sont les employés du Client et/ou tout autre utilisateur final de la Plateforme.

Catégories de données personnelles traitées

Les catégories de données personnelles qui peuvent être collectées lors de la visite de la Plateforme, l’inscription sur la Plateforme, la souscription aux services de myskillcamp ou encore en communiquant avec myskillcamp sont les suivantes :

Noms, prénoms, email, log in ID, langues, photo de profil, téléphone, biographie, CV, adresse ou tout information que l’utilisateur décide de mettre sur la plateforme (dans son profil, un commentaire).

Peuvent en outre être collectées, les données suivantes :

● Les informations communiquées pour les besoins de la réalisation des opérations de maintenance et d’assistance en ligne ;

● Les informations relatives au matériel de l’Utilisateur et à l’utilisation de la Plateforme, telles que les adresses IP, la localisation géographique, le type d’appareils utilisés, l’ID d’appareils uniques, le type de système d’exploitation et la version, la durée et la date de la visite, le type de connexion réseau et le fournisseur, les performances réseau de l’appareil, le type de navigateur, les données des capteurs des terminaux mobiles (accéléromètre ou gyroscope), la langue sélectionnée, les informations activant la gestion des droits numériques,... dont le traitement est nécessaire afin de fournir certaines fonctionnalités de la Plateforme et d’utiliser certains cookies, étant entendu que l'utilisation des cookies et des balises internet par myskillcamp est précisée dans la Politique relative aux cookies, que l’Utilisateur est invité à consulter.

Le Client a, ainsi la possibilité, dans le cadre de l’utilisation des services :

- de demander d’autres données à caractère personnel que celles-ci-avant listées (photo de profil, numéro de téléphone, biographie, …), ou

- de considérer comme indispensables des données personnelles que myskillcamp qualifie de facultatives.

Myskillcamp ne collecte pas de données sensibles.